Surface d'assolement (SDA)

Au sens de l’Office fédéral du Développement Territorial, la définition des Surfaces d’Assolement (SDA) poursuit un double objectif 

  • de protection des meilleures terres agricoles à la fois pour garantir une sécurité alimentaire en cas de graves pénuries 
  • et également dans une perspective de développement durable, notamment pour endiguer la progression de la surface à bâtir 

(ARE, 2003). 

La tâche de constitution des plans sectoriels des SDA incombe aux cantons. 

Extrait du Plan directeur cantonal vaudois

 

Base légale en Suisse

LAT (Loi fédérale sur l'aménagement du territoire) 

 

Chapitre 4 Surfaces d’assolement

Art. 26 Principes 

 

Art. 27 Fixation de chiffres indicatifs par la Confédération 

 

Art. 28 Relevés cantonaux 

 

Art. 29 Plan sectoriel de la Confédération 

 

Art. 30 Garantie des surfaces d’assolement 

 

Art. 26 Principes

 

 1 Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire.

 

 2 Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en considération.

 

 3 Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.

 

 Art. 30 Garantie des surfaces d’assolement

 

 1 Les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet.

 

 2 Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.

 

 3 Le Conseil fédéral peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des surfaces d’assolement situées dans des zones à bâtir.

 

 4 Les cantons suivent les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue et la qualité des surfaces d’assolement; ils renseignent au moins tous les quatre ans l’office fédéral sur ces modifications (art. 9, al. 1).